Définitions des termes du droit

Audit social : L’audit social est l’examen approfondi de la situation de l’entreprise à la suite duquel un bilan social est remis dans le but de diagnostiquer la conformité des pratiques de l’entreprise par rapport à la législation sociale applicable.

Baux : Contrats de location

Code de la Route : Règles applicables en matière de circulation routière et de contrôle des usagers et des véhicules.

Collectivités Territoriales : Il s’agit des communes, départements et régions dont l’activité, les services et la responsabilité susceptible d’en découler sont distincts de ceux de l’Etat et des administrations centrales.

Cour d’Appel : Juridiction qui juge les appels interjetés contre les jugements rendus par les Tribunaux de son ressort.

Droit administratif : C’est l’ensemble des règles qui définissent les obligations de l’administration et qui régissent l’organisation et le fonctionnement des organismes publics.

Droit commercial : ensemble des règles qui s’appliquent aux sociétés commerciales et aux commerçants, ainsi qu’aux relations entre commerçants.

Droit de l’urbanisme : Ensemble des règles qui régissent le droit de construire (permis de construire, de lotir…), l’organisation de l’occupation des sols, l’urbanisation.

Droit de la consommation : Ensemble des règles protectrices des intérêts des consommateurs à l’égard des professionnels (crédits, ventes, travaux…)

Droit de la construction : Partie du droit qui concerne les contrats de constructions (maison individuelle, contrat d’entreprise, architecte…), les litiges avec les constructeurs (malfaçons, expertise, vice cachés etc…) ainsi que l’assurance construction.

Droit de la famille : Ensemble des règles qui régissent le mariage, le concubinage, la filiation, le divorce et la séparation.

Droit de la Sécurité sociale : Ensemble des règles qui régissent l’assurance maladie, l’assurance vieillesse, les accidents du travail et les maladies professionnelles ainsi que les litiges avec les organismes de sécurité sociale et de protection des travailleurs.

Droit des assurances : Partie du droit qui concerne la souscription, l’exécution, la validité des contrats d’assurance, les relations et les recours entre assureurs et assurés.

Droit des contrats : Ensemble des règles qui s’appliquent à la validité, à la rédaction, à l’exécution et à l’annulation des contrats.

Droit des entreprises : ensemble des règles juridiques qui régissent la vie des entreprises depuis leur création jusqu’à leur liquidation.

Droit du travail : Ensemble des règles qui régissent les relations entre employeurs et salariés (relations individuelles) mais aussi les relations avec les partenaires sociaux (relations collectives)

Droit Pénal : Branche du droit qui concerne les infractions poursuivies devant les  Tribunaux  répressifs (contraventions, délits, crimes).

Mesures d’exécution : Moyen dont dispose un créancier pour exécuter une décision de justice contre son débiteur ou pour prévoir le risque de son insolvabilité.

Partage : Procédures amiables ou judiciaires destinées à permettre le partage d’une indivision successorale, conventionnelle ou matrimoniale.

Référés : Procédure qui peut être mise en œuvre en cas d’urgence à préserver ou à reconnaître un droit ou afin d’obtenir l’exécution d’une obligation qui n’est pas sérieusement contestable, ainsi qu’à mettre un terme à un trouble manifestement illicite.

Responsabilité civile : Ensemble des règles qui s’appliquent en matière de réparation des dommages.

Responsabilité contractuelle : Partie de la responsabilité civile qui concerne les dommages survenus lors de l’exécution d’un contrat ou de son inexécution.

Responsabilité délictuelle : Branche de la responsabilité civile qui concerne les dommages survenus en dehors de l’exécution d’un contrat.

Responsabilité Médicale : Règles applicables en matière de responsabilité des médecins, des hôpitaux et des établissements de soins.

Responsabilité Pénale : Obligation de répondre des infractions commises et de subir la peine prévue par le texte qui les réprime.

Saisie Immobilière : Procédure diligentée par un créancier pour parvenir au paiement de sa créance par la vente judiciaire d’un bien immobilier appartenant à son débiteur.

Successions : Ensemble des règles juridiques qui régissent la transmission des biens d’une personne lors de son décès.